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CDD: les sanctions contre les employeurs ont été allégées

CDD: les sanctions contre les employeurs ont été allégées

Le gouvernement n’a pas arrêté de le dire ces derniers temps. Les ordonnances qui ont été validées pour réformer le code du travail ont été mis en place dans le but de répondre aux attentes des TPE et PME. « La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » est l’article 4. Il correspond en effet à ces ordonnances servant à améliorer la vie des TPE/PME. Cela signifie qu’après 48 heures sans nouvelle à l’issue d’un CDD, l’employé ne voit pas son contrat se transformer en CDI. La pénalité revient sur une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Une ancienne mesure jugée trop dure pour les entreprises

Frédéric Brout et Karoline Kettenberger, du cabinet d’avocats Racine, interrogés par l’Express, expliquent que « pour la Cour de cassation, le fait de ne pas remettre le CDD pour signature au collaborateur dans les deux jours revenait à un contrat non écrit, et donc à une requalification automatique en CDI ». Le salarié qui voyait son contrat terminé sans aucune nouvelle de son employeur se trouvait donc protégé par le bénéfice d’un contrat à durée indéterminée.

En effet, si le contrat n’était pas prolongé, les indemnités versées à l’employé se transformaient donc en indemnités compensatrices de préavis, en indemnités de licenciement, et de dommages et intérêts. Notamment pour compenser le préjudice du licenciement qui est donc jugé sans réel argument et dont la cause n’est pas considéré comme sérieuse. Si le salarié se trouvait protégé, le gouvernement a jugé que cette mesure était trop dure pour l’entreprise.

Une loi qui protégé les employé en CDD

Malgré tout, Frédérique Brout précise à l’Express que « si en plus de ne pas avoir transmis le contrat à temps, le CDD n’a pas été conclu dans un cadre autorisé, ou bien si le salarié ne voit jamais la couleur d’un contrat écrit, alors la sanction de la requalification, avec ses lourdes conséquences, continuera de s’exercer ». Selon la précédente loi, l’article L 1245-1 du Code du travail prévoit qu’« est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ». Une liste d’articles qui vise les conditions de recours au CDD. Il était donc possible de requalifier un CDD en CDI dès lors que l’employeur ne respectait pas ces règles.

Dès lors de la requalification de son CDD en CDI, le salarié doit agir aux prud’hommes. Notamment pour faire valoir ses droits et réclamer des indemnités.

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