Demain! est
disponible sur
TNT idf
31
Numéricable
94
Free
236
Orange
219
SFR
457
Bouygues
302

CDD: les sanctions contre les employeurs ont été allégées

CDD: les sanctions contre les employeurs ont été allégées

Le gouvernement n’a pas arrêté de le dire ces derniers temps. Les ordonnances qui ont été validées pour réformer le code du travail ont été mis en place dans le but de répondre aux attentes des TPE et PME. « La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » est l’article 4. Il correspond en effet à ces ordonnances servant à améliorer la vie des TPE/PME. Cela signifie qu’après 48 heures sans nouvelle à l’issue d’un CDD, l’employé ne voit pas son contrat se transformer en CDI. La pénalité revient sur une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Une ancienne mesure jugée trop dure pour les entreprises

Frédéric Brout et Karoline Kettenberger, du cabinet d’avocats Racine, interrogés par l’Express, expliquent que « pour la Cour de cassation, le fait de ne pas remettre le CDD pour signature au collaborateur dans les deux jours revenait à un contrat non écrit, et donc à une requalification automatique en CDI ». Le salarié qui voyait son contrat terminé sans aucune nouvelle de son employeur se trouvait donc protégé par le bénéfice d’un contrat à durée indéterminée.

En effet, si le contrat n’était pas prolongé, les indemnités versées à l’employé se transformaient donc en indemnités compensatrices de préavis, en indemnités de licenciement, et de dommages et intérêts. Notamment pour compenser le préjudice du licenciement qui est donc jugé sans réel argument et dont la cause n’est pas considéré comme sérieuse. Si le salarié se trouvait protégé, le gouvernement a jugé que cette mesure était trop dure pour l’entreprise.

Une loi qui protégé les employé en CDD

Malgré tout, Frédérique Brout précise à l’Express que « si en plus de ne pas avoir transmis le contrat à temps, le CDD n’a pas été conclu dans un cadre autorisé, ou bien si le salarié ne voit jamais la couleur d’un contrat écrit, alors la sanction de la requalification, avec ses lourdes conséquences, continuera de s’exercer ». Selon la précédente loi, l’article L 1245-1 du Code du travail prévoit qu’« est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ». Une liste d’articles qui vise les conditions de recours au CDD. Il était donc possible de requalifier un CDD en CDI dès lors que l’employeur ne respectait pas ces règles.

Dès lors de la requalification de son CDD en CDI, le salarié doit agir aux prud’hommes. Notamment pour faire valoir ses droits et réclamer des indemnités.

Portrait d’architecture: L’îlot Chalucet à Toulon – une reconversion de friche hospitalière

Comment reconvertir des friches hospitalières de centre-ville ? Comment respecter ces lieux chargés de mémoire qui sont de véritables éléments de patrimoine historique, tout en les inscrivant dans une démarche d’ouverture et de renforcement du centre-ville ? Comment créer un nouveau quartier consacré au savoir et à l’art ? ...

Tambour Battant: Questions de poésie

Il sera question de poésie dans cette édition de Tambour Battant! Pour cela, Antoine Spire et Hélène Mathieu ont invité en plateau: – Didier CAHEN, poète, essayiste et journaliste Auteur de « Déjà vu » et de « contes avant l’heure » (Éd.Tarabuste). – Anne MALAPRADE, poète , prix international de poésie Ivan Yvan Goll...

ROAM: l’invité de Guillaume Durand

Guillaume Durand reçoit David Bigot délégué général de ROAM Dans cette édition vous allez tout savoir sur ROAM, une association composée de petites et moyennes entreprises d’assurances, à valeurs mutualistes créée en 1855.  Avec le journaliste, David Bigot évoque la particularité de cette association qui compte aujourd’hui 71 ...

Gys, l’invité de Guillaume Durand

Bruno Bouygues, président de GYS, une ETI française basée à Laval Mayenne, est l’invité de Guillaume Durand. Créée en 1964 GYS est spécialisée dans la fabrication d’équipements de soudage de carrosserie et de chargeurs pour l’automobile.  Avec le journaliste, Bruno Bouygues revient sur l’histoire de cette entrepris...